Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles RVTI réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à tout devis, commande, assistance, visite, relevé, étude, abonnement, accès à une plateforme, gestion de dossier ou autre prestation confiée à RVTI.

Le terme « Client » désigne le professionnel ayant confié la mission à RVTI et tenu au règlement de ses prestations. Le Client peut être le client final du projet, un prestataire, une entreprise intervenante ou tout autre donneur d’ordre professionnel.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une commande, un mandat ou un avenant accepté prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments qu’elles modifient expressément.

Les conditions d’achat ou autres documents unilatéraux du Client ne sont opposables à RVTI qu’après acceptation écrite et expresse de celle-ci.

Le contrat est formé par tout accord ou comportement non équivoque manifestant la volonté du Client de confier une prestation à RVTI.

Cette acceptation peut notamment résulter :

• de la signature d’un devis ou d’un mandat ;
• de l’émission ou de la transmission d’une commande ;
• d’une validation par courriel ou par voie électronique ;
• d’une demande écrite de commencement ou de poursuite de la mission ;
• de la transmission des informations, documents, accès ou coordonnées nécessaires à sa réalisation ;
• de la demande d’une visite, d’une étude, d’un relevé, d’un chiffrage ou d’un traitement de dossier ;
• de tout commencement d’exécution demandé ou accepté par le Client.

Lorsqu’un prestataire transmet à RVTI une demande émanant de son propre client, accompagnée d’une instruction de visite, d’étude, de chiffrage ou de traitement, cette transmission constitue une commande à la charge du prestataire ayant sollicité RVTI.

Le client final ne devient directement Client de RVTI que s’il accepte lui-même une offre, un devis ou un mandat établi par RVTI à son attention.

Toute commande emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée ou accessible à la date de formation du contrat.

Les dates et créneaux d’intervention ne sont réservés qu’après confirmation complète de la mission, réception des informations nécessaires et, lorsqu’il est demandé, encaissement de l’acompte ou des sommes préalables. Les dossiers complets et confirmés sont planifiés dans leur ordre de confirmation.

Les prestations de RVTI peuvent être réalisées séparément, à la carte, ou intégrées dans une mission globale de structuration du dossier projet.

Elles peuvent notamment comprendre :

Assistance RVTI

• échanges technico-commerciaux ;
• visites de sites ;
• relevés, mesures, photographies et scans ;
• collecte et transmission des données disponibles ;
• identification des accès, flux, énergies, zones d’intervention et contraintes apparentes ;
• préparation des informations nécessaires à l’étude ou au chiffrage ;
• assistance en réunion ou sur site à caractère consultatif.

Étude et structuration RVTI

• analyse des besoins et contraintes ;
• structuration des données disponibles ;
• modélisation, schématisation ou représentation du projet ;
• établissement de principes de phasage ;
• préparation de modes opératoires indicatifs ;
• identification préliminaire des risques et points de vigilance ;
• définition de besoins humains, matériels ou documentaires ;
• préparation des consultations et présentation des offres associées ;
• établissement d’un dossier facilitant la décision du Client et le travail des prestataires.

Gestion documentaire et administrative

• constitution et mise à jour du dossier projet ;
• centralisation des relevés, études, offres, habilitations, assurances, contrôles et autres documents ;
• transmission des informations entre les acteurs concernés ;
• mise à disposition d’espaces numériques ;
• suivi administratif des demandes, validations et règlements expressément confiés à RVTI.

RVTI est tenue à une obligation de moyens.

Sauf stipulation expresse contraire, RVTI ne réalise aucune prestation :

• d’exécution de travaux ;
• de conception technique réglementée ou de calcul de structure ;
• de maîtrise d’œuvre ;
• d’OPC ou de coordination de travaux ;
• de coordination SPS ;
• de direction ou de contrôle des entreprises ;
• de contrôle réglementaire ;
• de responsabilité sécurité ;
• de validation des moyens de levage, de manutention ou de transport ;
• de réception technique ou de mise en service réglementaire.

La présence de RVTI sur site ne lui confère aucun pouvoir hiérarchique ou opérationnel sur les intervenants.

Le Client s’engage à transmettre à RVTI, dans les délais nécessaires, les informations exactes, complètes et actualisées utiles à la mission.

Il lui appartient notamment de fournir ou de rendre accessibles :

• les plans, caractéristiques, poids, dimensions et données techniques disponibles ;
• les contraintes du site, des accès, des sols, des réseaux, des énergies et des flux ;
• les règles HSE et procédures propres aux sites concernés ;
• les plannings de production, de logistique ou d’intervention utiles ;
• les coordonnées des interlocuteurs compétents ;
• les autorisations d’accès, accompagnements, accueils sécurité et équipements obligatoires ;
• toute information susceptible d’avoir une incidence sur le périmètre, les moyens, les délais ou les risques.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées par lui-même ou par les tiers placés sous sa responsabilité.

RVTI peut fonder son étude et ses recommandations sur les données transmises sans être tenue de procéder à des vérifications destructives, réglementaires ou techniques qui ne sont pas expressément prévues dans la mission.

Toute donnée manquante, erronée, contradictoire ou tardive peut entraîner une réserve, une réévaluation, un report ou une prestation complémentaire.

Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la validation finale des solutions retenues.

Les études, relevés, analyses, scans, modélisations, phasages, schémas, modes opératoires, estimations et recommandations sont établis en fonction :

• du périmètre connu ;
• des informations disponibles ;
• des conditions observées à la date de l’intervention ;
• des hypothèses expressément indiquées ;
• des contributions des prestataires consultés.

Ils constituent des outils d’analyse, de consultation, de compréhension et d’aide à la décision.

Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas des documents directement exécutoires et ne valent pas validation technique, réglementaire ou sécuritaire.

L’identification des risques et les principes de prévention éventuellement présentés par RVTI ne remplacent notamment pas :

• le document unique du Client ;
• le plan de prévention ;
• les autorisations de travail ;
• les permis spécifiques ;
• les analyses de risques définitives des entreprises exécutantes ;
• leurs modes opératoires d’exécution ;
• les contrôles et validations des organismes habilités.

Les moyens, méthodes, durées et conditions d’intervention proposés doivent être vérifiés et validés par le Client et les prestataires concernés avant toute exécution.

Toute modification du périmètre, des équipements, des accès, des contraintes, des moyens, des délais, des interlocuteurs ou des conditions d’intervention entraîne une réévaluation du dossier.

Le Client dispose de dix jours ouvrés suivant la remise d’un livrable pour signaler par écrit toute non-conformité apparente par rapport au périmètre commandé. À défaut, le livrable est réputé accepté quant à sa conformité formelle, sans que cette acceptation constitue une validation technique des opérations projetées.

RVTI peut identifier, consulter ou mettre en relation des prestataires susceptibles d’intervenir sur le projet.

Chaque prestataire demeure seul responsable :

• de son offre et de son chiffrage ;
• de la cohérence de ses moyens humains et matériels ;
• de ses méthodes d’exécution ;
• de ses assurances, habilitations, autorisations et contrôles réglementaires ;
• de ses délais et engagements ;
• de la qualité, de la sécurité et de l’exécution de sa prestation ;
• de ses garanties contractuelles et légales.

Sauf accord spécifique contraire, les devis et factures des prestataires sont établis directement au nom du client final.

Le choix et la validation d’un prestataire ou de son offre relèvent du client final. Cette validation crée une relation contractuelle directe entre le client final et le prestataire concerné.

RVTI n’achète pas et ne revend pas les prestations tierces. Elle ne devient ni entreprise générale, ni contractant général, ni sous-traitant d’exécution du seul fait qu’elle a présenté, structuré ou administré le dossier.

RVTI ne garantit ni l’acceptation d’une offre, ni la disponibilité d’un prestataire, ni la bonne exécution de ses obligations.

Lorsque le Client de RVTI est lui-même un prestataire, l’acceptation ou le refus du projet par le client final reste sans incidence sur l’exigibilité des prestations d’assistance ou d’étude réalisées par RVTI.

Lorsque RVTI apporte, transmet ou présente une affaire à un prestataire, une commission d’apport d’affaires peut être convenue avec celui-ci par devis séparé.

Sauf condition particulière mentionnée au devis, cette commission est fixée à 5 % du montant total hors taxes de la prestation du prestataire acceptée par le client final.

La commission devient due lorsque l’affaire est attribuée au prestataire, notamment par :

• l’acceptation de son devis ;
• la réception d’un bon de commande ;
• le versement d’un acompte ;
• la signature d’un contrat ;
• ou le commencement d’exécution de la prestation.

Son assiette comprend le montant hors taxes de la commande initiale ainsi que les options, avenants et prestations complémentaires directement rattachés à la même affaire. Les avoirs ou réductions définitives accordés au client final sont déduits de cette assiette.

La commission fait l’objet d’une facture distincte adressée par RVTI au prestataire, à laquelle s’ajoute la TVA au taux en vigueur. La base taxable comprend les sommes reçues en contrepartie de la prestation de RVTI.

La commission est indépendante :

• des honoraires facturés par RVTI au client final ;
• des frais de gestion administrative éventuellement facturés au client final ;
• des sommes encaissées ou reversées pour compte client.

La commission ne peut être déduite ni compensée avec les sommes destinées au prestataire dans le cadre du paiement pour compte client. Elle est réglée séparément par le prestataire.

Le prestataire informe RVTI de l’acceptation de son offre et lui transmet les éléments nécessaires à l’établissement de la facture de commission.

RVTI ne représente pas le Client, le client final ou un prestataire en dehors d’un mandat écrit définissant précisément l’étendue et la durée de ses pouvoirs.

Dans le cadre d’un mandat limité, RVTI peut notamment être autorisée à :

• transmettre des demandes et informations ;
• solliciter ou recevoir des offres ;
• centraliser les échanges et documents ;
• présenter une réponse structurée ;
• transmettre les validations décidées par le mandant ;
• accomplir les formalités administratives expressément identifiées.

Sauf pouvoir spécial expressément stipulé, RVTI ne peut pas :

• signer un devis ou un contrat au nom du mandant ;
• accepter ou modifier une offre ;
• engager une dépense ;
• reconnaître une responsabilité ;
• prononcer une réception ;
• renoncer à un droit ;
• donner des instructions opérationnelles aux entreprises.

Le mandat administratif ne transfère à RVTI aucune responsabilité d’exécution, de direction, de sécurité ou de validation technique.

La révocation ou la modification du mandat n’affecte pas l’exigibilité des prestations déjà réalisées ou engagées.

Lorsqu’il est expressément prévu dans l’offre RVTI, un mandat écrit distinct peut permettre à RVTI de centraliser le règlement de prestations tierces pour compte du client final.

Ce dispositif suppose l’identification précise :

• du client payeur ;
• du ou des prestataires bénéficiaires ;
• des devis et factures concernés ;
• des montants exacts à reverser ;
• des coordonnées bancaires validées ;
• des frais et honoraires propres de RVTI ;
• des conditions de déclenchement du règlement.

Les devis et factures des prestataires restent établis au nom du client final. Ils sont communiqués comme justificatifs des sommes encaissées pour son compte.

RVTI peut remettre au Client un document de règlement unique distinguant clairement :

• les honoraires propres de RVTI ;
• les frais de gestion administrative de RVTI ;
• la TVA applicable aux seules prestations de RVTI ;
• le montant TTC exact destiné à chaque prestataire ;
• le montant total à régler.

Sauf condition particulière contraire, les frais de gestion administrative de RVTI sont fixés à 2 % du montant HT des prestations tierces concernées.

Les sommes destinées aux prestataires :

• ne constituent pas le chiffre d’affaires ou la rémunération de RVTI ;
• ne peuvent être utilisées, compensées ou affectées à un autre dossier ;
• ne donnent lieu à aucune avance ou financement par RVTI ;
• sont reversées uniquement après leur encaissement effectif ;
• sont traçables par dossier, devis, facture et bénéficiaire.

RVTI ne procède à aucun engagement, réservation, commande ou reversement avant encaissement des sommes correspondantes, sauf accord écrit spécifique.

Le Client demeure tenu de verser tout complément résultant d’une erreur de montant, d’un rejet bancaire, d’une annulation de paiement, de frais bancaires ou d’une modification de la prestation tierce.

Lorsque la créance du prestataire a été cédée à un factor ou à un organisme financier, RVTI peut effectuer le règlement auprès de cet organisme sur présentation des références et instructions de paiement correspondantes.

Le paiement centralisé ne modifie ni la relation contractuelle directe entre le client final et le prestataire, ni les responsabilités et conditions propres de celui-ci.

Le circuit n’est activé qu’après accord écrit du Client et acceptation par le prestataire ou le bénéficiaire concerné des modalités de paiement. Il doit être organisé conformément aux dispositions réglementaires applicables aux opérations de paiement.

Les prix des prestations RVTI sont ceux indiqués dans le devis, le tarif ou les conditions particulières acceptées.

Les prestations facturées au temps passé sont comptabilisées selon le temps réellement consacré :

• aux visites et interventions ;
• aux échanges et réunions ;
• aux relevés et traitements de données ;
• à l’étude et à la production des livrables ;
• à la gestion administrative du dossier.

Sauf disposition contraire du devis, le temps de déplacement aller et retour nécessaire à une assistance ou à une visite est facturé au même tarif horaire que la prestation concernée.

Les frais de transport, péage, stationnement, repas, hébergement, location, expédition et autres dépenses nécessaires sont facturés selon les conditions du devis ou, à défaut, sur justificatifs.

Les études, visites, relevés et travaux préparatoires sont dus indépendamment :

• de l’acceptation de l’offre finale ;
• de l’attribution du chantier ;
• de la réalisation effective du projet ;
• de la décision du client final de poursuivre ou d’abandonner l’opération.

Les montants sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

Sauf mention contraire figurant au devis ou à la facture, les factures RVTI sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Les sommes correspondant aux prestations tierces sont exigibles avant toute commande, réservation, mobilisation ou intervention du prestataire concerné.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €.

Le Client ne peut suspendre, retenir ou compenser un règlement en raison d’une réclamation, sauf accord écrit de RVTI ou décision de justice devenue définitive.

Les délais communiqués sont établis en fonction des informations, disponibilités et contraintes connues à la date de l’offre.

Ils sont réévalués en cas de modification du périmètre, de retard dans la transmission des informations, d’indisponibilité du site, d’évolution des contraintes ou de défaillance d’un tiers.

Toute demande sortant du périmètre initial fait l’objet d’un accord écrit, d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

En cas d’annulation par le Client d’une prestation RVTI planifiée, les prestations déjà réalisées et les dépenses non récupérables restent dues. Une indemnité s’applique en complément sur la partie planifiée non encore réalisée :

• plus de dix jours ouvrés avant l’intervention : aucune indemnité, hors prestations réalisées et frais engagés ;
• entre cinq et dix jours ouvrés : 25 % ;
• entre deux et quatre jours ouvrés : 50 % ;
• moins de deux jours ouvrés : 75 % ;
• le jour prévu, en cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou de refus d’intervention imputable au Client : 100 %.

RVTI peut suspendre ou interrompre sa mission en cas :

• de non-paiement ;
• d’absence d’information ou de validation nécessaire ;
• de modification substantielle des conditions d’intervention ;
• d’impossibilité d’accès ;
• de situation présentant un danger, une incohérence manifeste ou une dérive hors du périmètre convenu ;
• de demande contraire aux règles applicables ou aux responsabilités définies dans les présentes CGV.

Les prestations réalisées, le temps mobilisé et les frais engagés restent dus.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les prestations déjà réalisées et les dépenses irréversiblement engagées restent exigibles.

RVTI conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames, outils, bases documentaires, structures de dossiers, présentations, études, scans, modélisations, schémas et documents de travail.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des livrables définitifs, limité au projet et au périmètre pour lesquels ils ont été établis.

Les études et livrables ne peuvent notamment pas, sans accord écrit préalable de RVTI :

• être vendus, cédés ou reproduits ;
• être publiés ou diffusés hors des acteurs autorisés du projet ;
• être utilisés pour un autre site, équipement ou projet ;
• être modifiés en supprimant leur origine ou leurs réserves ;
• être transmis à un autre fournisseur afin de lui permettre de chiffrer, de préparer son intervention ou de reproduire le travail réalisé par RVTI.

RVTI peut autoriser la communication d’éléments déterminés aux prestataires consultés, dans la limite de leur périmètre et sous réserve de confidentialité.

Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles reçues de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution du projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur transmission, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi.

Les accès aux espaces numériques RVTI sont personnels. Le Client est responsable de leur utilisation, de la confidentialité de ses identifiants et du téléchargement ou de l’archivage des documents nécessaires à son activité.

RVTI répond uniquement des manquements directement imputables à l’exécution de ses propres prestations contractuelles.

RVTI ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client ;
• des informations erronées, incomplètes ou tardives ;
• des contraintes non visibles ou non déclarées ;
• des choix, offres, moyens ou actions des prestataires ;
• des méthodes et conditions d’exécution ;
• des défauts de conception ou de conformité des équipements ;
• des conditions de sol, de structure, d’accès ou d’implantation ;
• d’un retard, abandon, refus, litige ou défaut d’exécution imputable à un tiers ;
• des conséquences d’une modification du projet non soumise à réévaluation ;
• de l’utilisation d’un livrable en dehors de sa destination.

RVTI ne garantit ni l’aboutissement commercial du projet, ni sa faisabilité définitive, ni un niveau de coût, de délai, de performance ou de résultat.

RVTI ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant de son propre manquement.

Sont notamment exclus les pertes indirectes de chiffre d’affaires, de marge, de production, d’exploitation, d’usage, de données, de clientèle, de contrat ou d’opportunité.

Sauf disposition légale impérative, faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale de RVTI est limitée au montant HT des honoraires effectivement réglés au titre de la mission ayant directement causé le dommage.

Pour une prestation récurrente ou un abonnement, cette limite correspond aux honoraires HT réglés au cours des douze mois précédant le fait générateur.

RVTI est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités déclarées à son assureur.

Le Client doit vérifier que les prestataires qu’il retient disposent des assurances, compétences, habilitations, autorisations et moyens adaptés à leurs prestations.

RVTI traite les données professionnelles nécessaires :

• à la gestion des demandes et des contrats ;
• à la réalisation des missions ;
• à l’accès aux espaces numériques ;
• à la facturation et au recouvrement ;
• au respect de ses obligations légales et administratives.

Les données sont accessibles aux personnes et prestataires techniques qui doivent en connaître pour l’exécution de ces finalités, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation.

Le Client garantit être autorisé à transmettre à RVTI les coordonnées et données professionnelles des personnes participant au projet.

Lorsque des photographies, scans ou relevés sont réalisés sur un site, le Client veille à informer les personnes concernées et à signaler préalablement les zones, informations ou éléments ne devant pas être enregistrés.

Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès de RVTI à l’adresse : benjamin@riviere-vagner.fr .

Sauf opposition écrite du Client, RVTI peut mentionner son nom ou sa dénomination à titre de référence commerciale, sans divulguer les informations confidentielles, techniques ou financières du projet.

Toute utilisation détaillée du projet, de photographies identifiables ou du logo du Client fait l’objet d’une autorisation spécifique lorsqu’elle est requise.

RVTI demeure libre d’intervenir pour d’autres clients, y compris dans le même secteur d’activité, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes. Aucun contrat ne crée entre elles une société, une relation de salariat, une exclusivité, une agence commerciale ou un pouvoir général de représentation.

RVTI peut recourir à des prestataires techniques pour les besoins de ses propres services, notamment pour l’hébergement, la modélisation, le stockage ou le traitement documentaire. Elle demeure responsable de la prestation qu’elle leur confie dans la limite de son propre périmètre contractuel.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec RVTI sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La partie à l’origine de la réclamation adresse à l’autre un écrit exposant les faits, les pièces utiles et la solution demandée.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant cette notification, chaque partie retrouve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Lorsque cette attribution territoriale ne peut légalement s’appliquer, le litige relève de la juridiction désignée par les règles de compétence applicables.